Carte grise: calcul de la taxe additionnelle Y2

La taxe additionnelle sur la carte grise est une taxe instaurée pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports.

Elle est forfaitaire et apparaît dans la colonne Y2 de votre carte grise.

Son montant actuel est de 34 euros pour les Véhicules dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

• 127 euros pour les véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes
• 189 euros pour les véhicules dont le PTAC est supérieur ou égal à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes
• 285 euros pour les véhicules dont le PTAC est supérieur à 11 tonnes et véhicules de transport en commun

Sauf cas d'exemption, elle concerne tous les véhicules utilitaires. (véhicules de transport de marchandises, véhicules de transport en commun et tracteurs routiers).

Sont Exonérés de la taxe additionnelle Y2:

• les Véhicules de collection
• les certificats W garage et CPI WW
• les duplicatas de carte grise
• les demandes de carte grise faisant suite à un changement de domicile, une modification d'état civil ou un changement de dénomination sociale, changement de locataire, conversion, modification des caractéristiques techniques et changement d'usage.

Sont également exonérés de la taxe additionnelle Y2 les demandes de carte grise avec attribution d'un nouveau numéro suite à usurpation.