Enregistrez Facilement la Cession de Votre Véhicule

Pourquoi enregistrer la cession après la vente ?

Enregistrer la cession de votre véhicule est crucial pour transférer la responsabilité des contraventions au nouveau propriétaire. Cela permet aussi à votre assurance de reconnaître la fin de votre responsabilité sur le véhicule. Le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) utilise ces informations pour mettre à jour le détenteur actuel du véhicule. Ainsi, même si le nouveau propriétaire retarde son immatriculation, l'accusé d'enregistrement de cession assure que c'est lui qui recevra les futures amendes et non vous.

1 - Parce que la police utilise le fichier SIV

Plus les services de l'état se modernisent, plus les systèmes de vérification sont automatisés. Par exemple lorsqu'un véhicule est mal garé, désormais, les policiers municipaux prennent une photo du véhicule et son propriétaire reçoit la contravention à son domicile. Mais comment font-ils ? Ils utilisent la base de donnée du SIV, nouveau Systeme d'immatriculation des véhicules depuis 2009. Ce fichier contient le nom et l'adresse de tous les détenteurs des véhicules en france. Si après avoir vendu ou donné votre véhicule vous ne faites pas la démarche d'informer le SIV que le véhicule a changé de propriétaire alors c'est vous qui êtes encore inscrit comme tel.

2 - Parce que le nouveau propriétaire tarde à faire le changement de carte grise

Il dispose en théorie de 1 mois pour faire sa demande de carte grise, délai pendant lequel il peut circuler avec l'ancienne carte grise. Au delà de 1 mois, en cas de contrôle routier, il risque une amende pour non mutation de la carte grise et la confiscation de la carte grise et du véhicule. En pratique, rien n'oblige le nouveau propriétaire à mettre la carte grise à son nom tant qu'il ne circule pas sur les voies ouvertes à la circulation ou ne revend pas le véhicule. Parfois le nouveau propriétaire est de mauvaise foi et vous recevrez pendant des années ses contraventions. Parfois, de bonne foi, il ne réussit tout simplement pas à immatriculer le véhicule du fait de documents incomplets, défaut de permis, contrôle technique trop ancien, parce qu'il y a des amendes impayées qui empêchent la mutation de la carte grise... les motifs sont nombreux et les individus de mauvaise foi ne manquent pas de "bonnes excuses".

Pour que le SIV sache que le véhicule a changé de propriétaire, il faut:

• que le nouveau propriétaire immatricule avec succès le véhicule à son nom,

  Malheureusement la procédure simplifiée de demande de carte grise avec code cession ne renseigne pas dans le fichier SIV la date et l'heure de la cession. Ainsi, c'est l'ancien propriétaire qui reçoit les amendes du fait des infractions commises par le nouveau propriétaire entre l'achat du véhicule et l'édition de sa carte grise !

• ou que l'ancien propriétaire enregistre la cession du véhicule.

  Il reçoit dans ce cas à l'issue de son enregistrement un ACCUSE D'ENREGISTREMENT DE DECLARATION DE CESSION sur lequel sont indiqués les noms et prénoms du nouveau propriétaire ainsi que la date et l'heure de la cession. Ce document dégage rétroactivement la responsabilité de l'ancien propriétaire sur le véhicule depuis le jour et l'heure de la cession.

A NOTER: L'adresse du nouveau propriétaire n'apparaît pas sur le document "accusé d'enregistrement" mais elle est enregistrée dans le SIV pendant l'enregistrement.

Exemple d'accusé d'enregistrement de cession:

Aucun code cession n'est délivré dans le cadre de cet enregistrement. Le code cession ne concerne que la procédure simplifiée ANTS permettant au nouveau propriétaire d'immatriculer le véhicule sans présenter aucun document.

Dès que le nouveau propriétaire immatricule le véhicule à son nom, il n'est plus possible pour l'ancien propriétaire d'intervenir sur le dossier ni de procéder à l'enregistrement de cession. Sa responsabilité sur le véhicule sera dans cette hypothèse dégagée au jour de l'édition du nouveau certificat d'immatriculation. S'il enregistre avant la cession, sa responsabilité est dégagée depuis le jour de la cession indiqué sur le document certificat de cession.

Dans quels délais enregistrer la cession ?

Vous disposez en théorie de 15 jours pour réaliser cette démarche. Toutefois, vous pouvez enregistrer la cession même plusieurs années après la vente à condition de justifier de votre identité et fournir au moins une copie de la carte grise barrée (indispensable pour identifier votre dossier sur le SIV) et un exemplaire original co-signé du document certificat de cession.

Comment connaître le nombre de titulaire sur une carte grise ?

Pour identifier les titulaires d'une carte grise, référez-vous à la case C1 pour le titulaire principal et à la case C4.1 pour d'éventuels co-titulaires. Le système FNI précédent pouvait mentionner 'MR ET MME', tandis que le système SIV actuel (depuis 2009) ne permet l'inscription que d'une seule personne ou société en C1, avec des détails tels que le sexe, la date et le lieu de naissance. Seul le nom de famille de naissance, le prénom et le nom d'usage sont affichés sur la carte grise.

Exemple de carte grise d'un véhicule sans co-titulaire:

Le locataire d'un véhicule peut-il le vendre ?

Dans un contrat de leasing, LLD ou LOA, le propriétaire du véhicule est l'entité financière ou la société de location, qui figure comme titulaire principal sur la carte grise (case C.1). Le locataire est mentionné en C.3. Seul le titulaire inscrit en C.1 est habilité à vendre le véhicule. Si le locataire souhaite acquérir le véhicule à la fin de la location, il doit d'abord l'immatriculer à son nom avant toute cession.

Remarque : lors de l'achat par le locataire, la carte grise ne nécessite pas d'être signée ou barrée par le loueur.

Exemple de carte grise d'un véhicule en location longue durée:

Important: Si le locataire du véhicule déménage, il doit effectuer la procédure de changement de domicile du locataire d'un véhicule.

Comment enregistrer la cession lorsque le véhicule n'est pas reconnu ?

Si votre véhicule n'est pas reconnu lors de l'enregistrement de la cession, plusieurs raisons peuvent en être la cause. Par exemple, si le nouveau propriétaire a déjà immatriculé le véhicule à son nom, le système affichera un message "DOSSIER NON RECONNU", indiquant que l'ancien propriétaire ne peut plus intervenir. Pour les véhicules anciens ou ceux non informatisés, des problèmes tels que des dossiers trop anciens ou des numéros d'identification déjà utilisés peuvent survenir. Dans ce cas, une démarche spéciale via le CERT (centre expertise ressources titres de ANTS) peut être nécessaire, avec une intervention manuelle pouvant durer de 2 à 5 semaines.

Sur telecartegrise.com, une assistance pour la saisine du CERT est proposée pour faciliter cette procédure.

Comment enregistrer la cession si j'ai perdu la carte grise ?

Si vous avez perdu la carte grise et souhaitez céder votre véhicule, il est impératif de demander un duplicata de la carte grise avant la cession. Selon l'article R. 322-5 du code de la route, le vendeur doit remettre la carte grise originale au nouveau propriétaire. En l'absence de cette carte grise, la transaction ne peut se dérouler conformément à la réglementation. Cette étape garantit la légalité de la cession et assure une transition appropriée de la responsabilité du véhicule.

Peut-on enregistrer la cession d'un véhicule gagé ?

Il est possible d'enregistrer la cession d'un véhicule même s'il est gagé, car le gage reste attaché au véhicule et non à son propriétaire. Lors de la cession, le vendeur doit fournir à l'acheteur un certificat de situation administrative ou un rapport Histovec récent, conformément à l'article R. 322-4 du code de la route. Si le véhicule est vendu avant l'inscription du gage, l'acheteur, présumé de bonne foi, peut demander la levée du gage ou exiger l'annulation de la cession du vendeur.

Comment enregistrer la cession d'un véhicule retiré de la circulation ?

Pour enregistrer la cession d'un véhicule retiré de la circulation, le vendeur doit d'abord effectuer une remise en circulation en effectuant une "demande d'immatriculation du véhicule". Une fois cette étape complétée, la cession peut être enregistrée, permettant ainsi au nouveau propriétaire de demander sa propre carte grise. Cette procédure est nécessaire pour assurer la légalité de la cession et la validité de l'immatriculation du véhicule.

Faut-il passer le contrôle technique avant d'enregistrer une cession ?

Selon l'arrêté du 18 juin 1991, pour la vente d'un véhicule dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, le vendeur doit remettre un procès-verbal (PV) de contrôle technique datant de moins de six mois à l'acheteur AVANT la conclusion du contrat de vente.

Peut-on céder un véhicule faisant l'objet d'une OTCI véhicule endommagé (VE) ?

La législation permet la cession d'un véhicule endommagé (VE) faisant l'objet d'une Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation (OTCI) exclusivement à un acheteur professionnel. Cela concerne les transactions pour destruction, réparation, ou récupération de pièces pour revente ou reconstruction. Cependant, cette option n'est pas disponible pour la cession entre particuliers.

Peut-on céder un ancien cyclo jamais immatriculé ?

La réglementation impose que le vendeur immatricule le véhicule à son nom avant de le céder. Ainsi le propriétaire d'un ancien cyclo jamais immatriculé doit d'abord effectuer lui même la démarche intitulée Immatriculation d'un véhicule d'occasion français démuni d'une immatriculation au format SIV (cyclo, tracteur, véhicules anciens non informatisés) avant de le vendre ou de le donner.

Cependant, il est possible de le vendre sans immatriculation en fournissant une déclaration de cession non enregistrable, une copie de votre pièce d'identité, et une attestation manuscrite précisant que le cyclomoteur était stocké et n'a jamais circulé sur les voies ouvertes à la circulation. Ces documents permettront au nouveau propriétaire d'immatriculer le véhicule à son nom. Sans ces documents, l'ANTS demandera au vendeur de procéder à l'immatriculation avant la cession.