Demande de Certificat de Situation Administrative (CSA) ou Certificat de Non Gage
Le Certificat de Situation Administrative (CSA), également connu sous le nom de "certificat de non gage", est un document officiel qui atteste qu'aucune obligation légale ou financière ne pèse sur un véhicule. Il est généralement demandé lors de la vente d'un véhicule pour assurer à l'acheteur que le véhicule n'est pas gagé et qu'il peut être vendu librement.
Pourquoi demander un CSA ?
Un CSA est nécessaire pour plusieurs raisons :
- Vendre votre véhicule : Lors de la vente d'un véhicule, le vendeur doit fournir un CSA datant de moins de 15 jours à l'acheteur. Après avoir remis le certificat de non gage au nouveau propriétaire, vous pouvez cocher sur le certificat de cession dans l'encadré ANCIEN PROPRIETAIRE, la case JE CERTIFIE EN OUTRE " avoir remis au nouveau propriétaire un certificat établi depuis moins de 15 jours par le ministère de l'intérieur, attestant à sa date dédition de la situaton administrative du véhicule".
- Vérifier l'état juridique de votre véhicule : Le CSA vous permet de vérifier qu'aucune obligation légale ou financière ne pèse sur votre véhicule.
Comment demander un CSA ?
La demande de CSA peut être effectuée en ligne. Voici les étapes à suivre :
- Saisissez vos informations ci-dessous
- Transmettez nous la copie de votre carte grise
- Recevez votre CSA : Une fois la demande effectuée, vous recevrez votre CSA par email.
Si vous rencontrez des difficultés pour demander votre CSA, notre équipe d'experts est à votre disposition pour vous aider. N'hésitez pas à nous contacter.
Procédure en ligne de demande d'un CSA
Cession d'un véhicule gagé
Le gage s'attache au véhicule et non à son propriétaire (permettant l'inscription d’un gage sur un véhicule en multipropriété). Par conséquent, l'inscription d'un gage sur un véhicule automobile ne fait pas obstacle à la cession de celui-ci. Le transfert de certificat d'immatriculation est donc possible. L’acquéreur du véhicule doit en être averti par le certificat de situation administrative ou rapport Histovec (ex-certificat de non-gage)de moins de 15 jours qui est transmis par le vendeur lors de la cession, conformément à l’article V de l’article R. 322-4 du code de la route.
Si le véhicule est cédé avant l’inscription du gage, l’acquéreur est présumé de bonne foi et peut demander au créancier la levée du gage ou exiger du vendeur l’annulation de la cession.
Autres démarches
- Immatriculation d'un véhicule d'occasion acheté en France
- Enregistrement de cession d'un véhicule
- Première immatriculation d'un ancien cyclomoteur
- demande de changement des caractéristiques techniques du véhicule
- demande de changement d'immatriculation suite à une usurpation de plaques
- demande de changement de raison sociale du titulaire de la carte grise
- demande de modification de l'etat civil ou matrimonial du titulaire de la carte grise
- Ajout / retrait co-titulaire
- Fiche d'identification du véhicule
- Immatriculation en cas de succession ou héritage
- Correction d'une erreur sur ma carte grise
Véhicule étranger
- Importation d'un véhicule d'occasion
- Se domicilier en France avec un véhicule déjà immatriculé à votre nom à l'étranger
Déménagement
- changement de domicile du titulaire de la carte grise
- Se domicilier en France avec un véhicule déjà immatriculé à votre nom à l'étranger
- changement de domicile du locataire d'un véhicule
Véhicules de collection
- Ajout de la mention "collection"
- immatriculer un véhicule de collection
- Commander une plaque d'immatriculation collection (aluminium sur fond noir avec les caractères gris)
Véhicules en leasing
- demande de changement de locataire d'un véhicule
- demande de changement de domicile du locataire d'un véhicule