Usurpation de plaques

Si vous recevez une ou des contraventions qui correspondent à des infractions routières que vous n'avez pas commises, vous êtes probablement victime d'une usurpation de plaque d'immatriculation.

L'usurpation de plaque d'immatriculation, appelée également doublette, est un délit. Il consiste à reproduire les plaques d'un autre véhicule pour échapper aux contraventions notamment de radars automatiques. Si vous êtes victime d'une usurpation de plaque d'immatriculation, vous pouvez demander une nouvelle carte grise comportant un nouveau numéro d'immatriculation.

Un nouveau numéro d'immatriculation vous sera attribué, sur présentation du récépissé de dépôt de plainte

Cette opération est exonérée de la taxe sur les certificats d’immatriculation, conformément à l’article 1599 octodecies du code général des impôts, à l’exception de la redevance d’acheminement du titre. Après réception du titre, l’usager devra installer de nouvelles plaques conformes à son nouveau numéro d’immatriculation

Le délit d'usurpation de numéro d'immatriculation

L'article L. 317-4-1 du code de la route définit le délit d'usurpation de numéro d'immatriculation comme « le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers ».

contestation des infractions indûment reçues

En ce qui concerne la contestation des infractions indûment reçues, la verbalisation s’analysant comme une opération de police judiciaire, seule l’autorité judiciaire est compétente pour statuer des suites à donner. Aussi, l’usager usurpé doit prendre l’attache de l’officier du ministère public compétent afin de contester la verbalisation, à l’appui de son dépôt de plainte.