Immatriculation en W garage

Le certificat W garage permet la circulation provisoire d'un véhicule pour son convoyage avant son immatriculation définitive. Il est uniquement délivré aux professionnels du commerce de l'automobile à des fins professionnelles (garages, réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs). Il est valable pour l'année civile de délivrance.

Documents justificatifs

Encadrée par l'article 9 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, la demande d’un certificat W garage nécessite la production des justificatifs suivants :

• Le cerfa 13752 "Demande de délivrance de certificat(s) W garage" dûment complété et signé avec un cachet de la société en cas de demande par une personne morale
• Un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés ou un extrait du répertoire de métiers pour un artisan
• Une justification fiscale de l’activité professionnelle liée à la construction, à l'importation, au transport ou au convoyage, à la réparation ou au commerce de véhicules automobiles ou remorqués

Fixation des plaques amovibles w garage

La fixation des plaques W garage sur les véhicules convoyés fait l'objet d'un régime dérogatoire aux conditions générales de pose prévues par l'arrêté modifié du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules. Par conséquent, « des plaques d'immatriculation réglementaires amovibles sont autorisées dans le cas d'un véhicule circulant sous couvert d'un certificat W garage ». Ces plaques amovibles doivent toutefois être fixées avec un dispositif adapté.

La superposition d'une plaque W garage sur une autre plaque est autorisée, dans la mesure où seule la plaque W garage est visible.