Carte grise pour fauteuil-roulant?
Doit-on immatriculer un fauteuil roulant motorisé ?
Les fauteuils roulant motorisés (destinés à être utilisés par les personnes handicapées physiques) sont considérés comme des piétons et ne sont pas assujettis aux obligations d'immatriculation.
Les fauteuils roulant motorisés destinés à être utilisés par les personnes handicapées physiques ne sont pas assimilés à des quadricycles légers à moteur. Ils ne sont donc pas assujettis aux obligations d'immatriculation correspondantes, ni à la détention d'un brevet de sécurité routière.
La personne handicapée physique en fauteuil roulant est assimilée à un piéton lorsqu'il se déplace sur le trottoir.
L'article R412-35 du code de la route précise qu'il peut dans tous les cas circuler sur la chaussée. Mais dans quelle limite ? Qu'en est-il des fauteuils roulants motorisés avec une autonomie comparable aux 1ères voitures électriques ? Risque t-on de doubler des fauteuils roulant qui roulent a 10 km/h sans girophare sur nos routes, sans carte grise, sans assurance, sans connaissance du code de la route ?
Le fauteuil roulant motorisé, nouvelle voiture sans permis et sans immatriculation ?
Non. Première limite: être handicapé physique.
Les différents textes précisent bien fauteuil roulant utilisé par les personnes handicapées physiques. Ce n'est pas le fauteuil roulant en tant que tel qui échappe à la réglementation sur la circulation et l'immatriculation, mais le fauteuil roulant utilisé par une personne handicapée physique.
Il y a donc peu de risque de retrouver dans le circuit automobile des véhicules classiques étiquetés 'fauteuil roulant ' spécialement pour échapper à la réglementation.
Deuxième limite: dans la limite de la continuité du parcours d'un piéton.
Circuler sur la chaussée oui. Mais pas comme un véhicule: dans la limite de la continuité du parcours d'un piéton. C'est à dire, comme un piéton qui change de trottoir.
Pas besoin de carte grise, de brevet de sécurité routière ni d'assurance automobile pour circuler sur la chaussée en fauteuil roulant. Ce n'est pas véhicule mais un piéton qui change de trottoir.
Troisième limite: ne pas être soumis à immatriculation.
Il existe déjà des fauteuils roulants motorisés qui ressemblent à des petites voitures. Ils font l'objet d'une réception nationale( comme un véhicule ), d'une immatriculation, etc... Ce sont des véhicules immatriculés pour la circulation sur route. ils n'ont pas le droit de circuler sur les trottoirs.
Problématique future:
Avec les nouvelles performances techniques des fauteuils roulants motorisés ( 10 km/h, autonomie 20 km...), notamment la possibilité d'équiper un fauteuil roulant motorisé en version route, la réglementation actuelle consistant à considérer les fauteuils motorisés comme des fauteuils non motorisés qui changent de trottoir pose problème.
Techniquement la prochaine génération de fauteuil roulant motorisés peut rivaliser avec certains modèles de quadricycles à moteur qui sont eux soumis à réglementation.