Assurer son véhicule avant de l'immatriculer

La souscription d'un contrat d'assurance automobile est une démarche obligatoire pour tout propriétaire d'un véhicule à moteur. Depuis 2017, il est désormais obligatoire d'assurer son véhicule AVANT de l'immatriculer en France. La preuve d'assurance est exigée parmi les documents obligatoires à fournir dans un dossier de changement de titulaire d'un véhicule d'occasion. En effet, le décret n° 2017-1278 oblige les conducteurs à souscrire à une assurance automobile pour pouvoir immatriculer leur véhicule. Il n'est donc plus possible d'obtenir une carte grise sans assurance.

Le document mandat à un professionnel comporte une case à cocher 'JE SUIS INFORME QUE POUR CIRCULER AVEC CE VEHICULE, JE SUIS DANS L'OBLIGATION DE L'ASSURER PREALABLEMENT (article L324-1 et L324-2 du code la route)

Quels documents sont acceptés pour justifier que son véhicule est assuré ?

Tout document officiel émanant de la société d'assurance peut être admis comme justificatif d'assurance. Par exemple, copie de la carte verte apposée sur le pare-brise, copie d'une attestation d'assurance, ou copie d'un courrier de notification de l'assureur mentionnant la date de début et de fin de l'assurance. Pour les flottes de véhicule appartenant à des sociétés, l'assureur doit éditer un document sur lequel l'immatriculation du véhicule concerné est mentionnée.

Le véhicule doit-il obligatoirement être assuré au nom du titulaire de la carte grise ?

Oui

En théorie, l'obligation d'assurer un véhicule avant de l'immatriculer consiste à ce que le véhicule soit assuré, indépendamment du nom du titulaire sur la carte grise. Toutefois en pratique, ANTS refuse les attestations d'assurance à un autre nom que celui du de demandeur...

L'immatriculation d'un véhicule neuf est-elle possible sans justificatif d'assurance ?

Oui, à condition de s'engager sur l'honneur (en cochant la case approprié sur les documents ants). Une fois le véhicule immatriculé, le certificat provisoire d'immatriculation édité, l'usager assure son véhicule au plus tard dans un délai de 5 jours.

Risques en circulant sans assurance

Pour rappel, si vous circulez avec un véhicule non assuré, en cas d'accident, vos dommages ne seraient pas couverts et, en cas d'éventuelles victimes, vous pourrez être amené à rembourser des sommes considérables. Les victimes d'un accident de la route causé par un conducteur sans assurance sont indemnisées par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), lequel va ensuite se retourner contre vous. Le conducteur responsable de l'accident devra donc rembourser au FGAO chaque mois une mensualité calculée en fonction de ses revenus, parfois tout au long de sa vie.

En circulant sans assurance vous vous exposez à des sanctions pénales. Rouler sans assurance est un délit et peut être puni en tant que tel d'une amende de 3 750 EUROS. Cette amende, prononcée par le tribunal, peut être assortie de peines complémentaires comme la suspension ou l'annulation du permis, avec l'interdiction de le repasser et la confiscation du véhicule.

Lors d'un contrôle et d'une première constatation de l'infraction, les services de police ou de gendarmerie peuvent délivrer à un conducteur sans assurance une amende forfaitaire de 500 EUROS. Celle-ci peut être minorée à 400 EUROS pour un règlement dans les 15 jours ou majorée à 1 000 EUROS au bout de 45 jours. En cas de réitération du comportement, la réponse pénale sera plus sévère, et peut aller jusqu'à 7 500 EUROS d'amende, assortie de peines complémentaires comme l'annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser, et la confiscation du véhicule.

FVA, Le Fichier des Véhicules Assurés

Le fichier des véhicules assurés ou FVA contient l'immatriculation du véhicule, le nom de l'assureur, le numéro du contrat d'assurance et sa période de validité. Ses données sont mises à la disposition des forces de l'ordre depuis le 1er janvier 2019. En consultant le FVA, les policiers ou gendarmes savent si le véhicule qu'ils sont en train de contrôler est bien assuré.

Les lecteurs automatiques de plaques d'immatriculation (LAPI) dont sont équipées les forces de l'ordre peuvent donc détecter les véhicules non-assurés.

Mon assureur refuse d'assurer mon véhicule AVANT de l'immatriculer

Vous êtes très nombreux à nous faire remonter l'information que votre assurance refuse d'assurer le véhicule sans carte grise (même temporairement) ou d'assurer un véhicule dépourvu de numéro d'immatriculation, exemple un ancien cyclomoteur jamais immatriculé. Certaines assurances (exemple LA MAIIF) vous fournissent même des justificatifs écrits (qui ne sont plus du tout d'actualité) indiquant que selon eux la réglementation n'oblige pas à assurer un véhicule avant de l'immatriculer. Votre assurance vous demandera parfois copie de la réponse de ANTS qui exige une preuve d'assurance. Le problème ne vient pas de l'assurance (qui fournit régulièrement ce document aux autres administrés) mais de votre interlocuteur qui ne méconnait le décret n° 2017-1278. Changez d'interlocuteur ou changez d'assurance.

Quelque soit la réponse de votre assurance, un dossier d'immatriculation n'est complet qu'avec la preuve d'assurance. Dans tous les cas, si vous ne présentez pas copie de l'attestation d'assurance, ANTS répondra "Conformément à l'arrêté du 9 février 2009, l'assureur est en mesure de fournir au minimum une attestation provisoire d'assurance avec soit le numéro de série soit l'immatriculation étrangère."

Obtenir sa carte grise immédiatement

Votre véhicule est assuré et vous souhaitez immatriculer votre nouveau véhicule à votre nom ? Votre demande de carte grise peut se faire en ligne sur TELECARTEGRISE, service d'immatriculation habilité par le Ministère de l'Intérieur et agréé par l'Etat. Pour cela, il vous suffit de saisir vos informations sur la page https://www.telecartegrise.com/