Immatriculer un véhicule sans le permis nécessaire

Si le demandeur ne possède pas le permis adéquat, il doit désigner une personne titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule en tant que titulaire principal et se désigner lui-même en co-titulaire.

Par TeleCarteGrise | Mis à jour le 15/03/2024

La réglementation

Une personne qui n'a pas le permis de conduire, peut être propriétaire d'un véhicule, mais pour l'immatriculation de celui-ci, un titulaire principal disposant du permis adéquat est obligatoirement désigné.

Depuis l'entrée en vigueur de la célèbre loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, le titulaire principal du certificat d'immatriculation - oui, vous, l'heureux propriétaire (ou locataire) - doit détenir un permis de conduire qui correspond à la catégorie du véhicule mentionnée sur le certificat. Que vous veniez d'acheter un véhicule flambant neuf ou une automobile vintage, cette règle s'applique à tous les véhicules nécessitant un certificat d'immatriculation.

La loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 et les décrets du 9 et 14 août 2017 imposent de présenter, en vue de l'immatriculation du véhicule, un permis de conduire qui correspond à la catégorie de celui-ci.

Désignation d'une tierce personne titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule

Si le propriétaire du véhicule n'a pas le permis, il doit désigner une tierce personne qui possède le bon permis comme futur titulaire principal de la carte grise. Le nom du propriétaire (celui qui n'a pas le bon permis) apparaîtra alors sur le certificat d'immatriculation comme co-titulaire.

Cette désignation prend la forme d'une lettre manuscrite signée par la personne qui n'a pas le permis. La lettre doit préciser que vous désignez Monsieur ou Mme X en titulaire principal et vous même en co-titulaire au motif que vous ne disposez pas du permis correspondant à la catégorie du véhicule.

Consultez la liste des permis nécessaires selon la catégorie du véhicule.

Dossier en ligne

Le demandeur (futur titulaire principal de la carte grise) doit obligatoirement être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. Il est en principe la personne indiquée dans l'encadré NOUVEAU PROPRIETAIRE de la déclaration de cession, sauf le cas où il ne disposerait pas du permis correspondant à la catégorie du véhicule. Dans cette hypothèse, il désigne une tierce personne (titulaire du permis) en demandeur, se désigne lui même en co-titulaire et joint à son dossier une lettre manuscrite indiquant qu'il n'a pas le permis correspondant et donc désigne Mr ou Mme XXX en titulaire principal.

Votre précieux permis de conduire est donc un élément essentiel pour toutes les démarches d'immatriculation. Si vous utilisez les services d'un professionnel de l'automobile habilité, ce professionnel est tenu d'archiver une copie de votre permis (recto-verso) pendant cinq ans pour éviter tout désagrément en cas de contrôle par l'administration.

Un co-titulaire ou un locataire doit-il justifier de son permis de conduire ?

Contrairement au titulaire principal du certificat d'immatriculation, le / les co-titulaire(s) ou le locataire ne sont pas tenu de présenter une copie de leur permis de conduire. L'obligation de justifier le droit à conduire ne concerne que le titulaire principal du certificat d'immatriculation. Cette spécificité offre une certaine flexibilité aux propriétaires de véhicules qui ne disposent pas d'un permis de conduire, en leur permettant d'être inscrits comme co-titulaires sur le certificat d'immatriculation.

Mais n'oubliez pas, vous avez toujours besoin de votre permis pour conduire le véhicule !

L'obligation de justifier d'un permis de conduire s'applique-t-elle à l'immatriculation d'une remorque ou d'une caravane ?

Les remorques dont le poids total en charge (PTAC) dépassent les 500 kilogrammes - incluant les caravanes - sont soumises à l'obligation de justifier d'un permis de conduire de la catégorie correspondante prévue par l'article R. 221-4 du code de la route, à savoir un permis B, C1, C, D1, D, BE, C1E, CE, D1E, DE selon le PTAC de la remorque et/ou du véhicule tracteur.

Si vous avez plus de questions sur les nuances liées à l'immatriculation des véhicules, n'hésitez pas à consulter notre section dédiée aux questions fréquemment posées (FAQ).

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