Quelles démarches administratives après avoir vendu mon véhicule
La vente d'un véhicule ne s'arrête pas au moment où vous remettez les clés au nouveau propriétaire. Il existe une série de démarches administratives que vous devez suivre pour vous assurer que la transaction est non seulement conforme à la loi, mais aussi pour protéger vos droits et responsabilités en tant qu'ancien propriétaire. De la remise du certificat de non-gage au nouvel acquéreur à l'enregistrement de la cession du véhicule, chaque étape est cruciale pour garantir la légalité et la sécurité de la vente. Découvrez dans cet article les démarches indispensables après avoir vendu votre véhicule, simplifiées et expliquées étape par étape.
Par TeleCarteGrise |
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Quelles démarches administratives dois-je accomplir après avoir vendu ou donné mon véhicule ?
Vous venez de vendre ou de donner votre véhicule ? Vous, l'ancien titulaire principal de la carte grise, devez accomplir certaines démarches obligatoires afin de respecter vos obligations.
Avant la vente: Si votre véhicule a plus de quatre ans, vous devez fournir au nouveau propriétaire un contrôle technique de moins de six mois (moins de deux mois si une contre-visite doit être réalisée). Le contrôle technique n'est pas obligatoire si vous céder votre véhicule à un professionnel de l'automobile (garage, négoce auto, concessionnaire...)
Documents administratifs
Au moment où vous céder le véhicule, vous devrez être en possession des documents administratifs suivants: le CSA, le certificat de cession et la carte grise originale.
1 - Vous devez remettre le certificat de non gage appelé aussi certificat de situation administrative détaillé (CSA) au nouveau propriétaire. Ce document permet d'attester que le véhicule n'est pas gagé, ni volé, ni interdit de circuler... Il certifie que le véhicule peut être vendu et que le certificat d?immatriculation pourra être transféré.
2 - Vous devez remplir et co-signer avec le nouvel acquéreur deux exemplaires originaux de la déclaration de cession. Vous en remettez un au nouveau propriétaire, qu'il utilisera pour immatriculer le véhicule à son nom. Vous en conservez un pour enregistrer la cession.
3 - Vous devez remettre au nouveau propriétaire la preuve du contrôle technique si le véhicule a plus de quatre ans.
4 - Vous devez barrer la carte grise et indiquer la mention CEDE LE JOUR MOIS ANNEE à HEURE MINUTE, suivi de votre signature et de la signature de chaque éventuel ancien co-titulaire indiqués sur la carte grise. Attention si la carte grise n'est pas barrée et signée, le nouveau propriétaire ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom. Attention, si le nouveau propriétaire change d'avis et que la carte grise est déjà barrée, vous devrez demander un duplicata de cearta grise au motif titre détérioré. Il est donc plus que conseillé d'attendre la dernière phase de la transaction (remise des clés) avant de barrer la carte grise.
Après la transaction
Ensuite vous disposez de 15 jours pour enregistrer la cession. Cette démarche ne peut plus s'effectuer en préfecture. Vous devez soit utiliser le site internet officiel de l'Agence National des Titres Sécurisés (en créant un compte) doit utiliser les services d'un professionnels habilité (service payant) pour saisir dans le SIV les opérations liées à l'immatriculation des véhicules. Cette démarche prend à peu près 10 minutes.
Il est obligatoire d'effectuer cette démarche d'enregistrement de cession faute de quoi le nouvel acquéreur puisse engager les démarches de ré-immatriculation à son nom.
Attention, après l'enregistrement de la cession, seule la personne indiquée dans l'accusé d'enregistrement peut immatriculer le véhicule à son nom. SI cette personne ne dispose pas du permis correspondant à la catégorie du véhicule, elle devra désigner une tierce personne titulaire du bon permis et effectuer une démarche spéciale sur ANTS ou auprès d'un professionnel habilité pour permettre la saisie du dossier (qui par défaut n'acceptera que le nom et le prénom de la personne enregistrée)
Anciennes et nouvelles immatriculation
Que votre véhicule soit actuellement immatriculé avec une ancienne immatriculation type FNI (123 AA 11) ou avec une nouvelle immatriculation de type SIV ( AA-123-AA), la démarche d'enregistrement de cession est la même.
Enregistrer la cession sur Telecartegrise
A l'issu de l'enregistrement, vous recevez un accusé d'enregistrement de cession, confirmant le succès de la mise à jour du Système d'Immatriculation des Véhicules. C'est ce document qu'il faudra présenter si vous recevez des amendes du fait du nouveau propriétaire.
Cliquez ici pour enregistrer la cessionEnregistrer la cession sur ANTS
Pour effectuer cette déclaration en ligne, vous devez : Créer votre compte ANTS ou connectez vous avec FranceConnect ; Sélectionner la démarche «Vendre ou donner votre véhicule » ; Transmettre au format numérique les pièces justificatives correspondantes à votre situation.
Vous recevrez alors un code de cession (une série de chiffres et de lettres communiquée à la fin de la démarche « Vendre ou donner mon véhicule »), valable 15 jours, à remettre à l'acheteur pour lui faciliter la démarche d'immatriculation à son nom.
Note : La déclaration de cession ne génère aucune fabrication de titre.