Certificat de conformité européen : Qui peut le délivrer ?
Peut-on obtenir un certificat de conformité européen en dehors du constructeur d?origine ?
Découvrez qui peut délivrer un certificat de conformité européen et les implications pour l'immatriculation de votre véhicule en France.
Le certificat de conformité européen est un document essentiel lors de l'immatriculation d'un véhicule. Mais est-il possible de l'obtenir en dehors du constructeur d'origine ? Plongeons-nous dans les textes officiels pour éclaircir cette question.
Qu'est-ce que le certificat de conformité européen ?
Le certificat de conformité, conformément à l'article 22 de l'arrêté du 4 mai 2009, est un document délivré par le constructeur attestant qu'un véhicule est conforme à un type, variante et version déterminé. Il est établi selon les dispositions de l'article 18 et suit le modèle défini en annexe IX de la directive 2007/46/CE, rédigé en langue française.
Qui peut délivrer ce certificat ?
Si une société agit en tant qu'intermédiaire entre le client et le constructeur pour fournir le certificat de conformité, le COC (certificat de conformité) qu'elle produit peut être accepté. Cela est notamment vrai pour les COC fournis par les représentants du constructeur en France, comme le permet l'article 1.E.2 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.
Conclusion
En somme, bien que le certificat de conformité soit généralement délivré par le constructeur d'origine, d'autres entités, agissant en tant qu'intermédiaires, peuvent également le fournir. Toutefois, il est crucial de s'assurer de la validité de ce document, surtout lors de démarches d'immatriculation. Pour plus d'informations sur l'immatriculation d'un véhicule d'occasion précédemment immatriculé en France, consultez ce lien.