Stationnement en France: Nouvelles Règles pour Contester les Amendes

Le paysage réglementaire français concernant le stationnement urbain connaît des évolutions majeures. Depuis 2018, les règles pour contester les amendes de stationnement ont changé, impactant directement les automobilistes. Cet article détaille ces changements et leurs implications, notamment la nécessité de payer l'amende pour pouvoir la contester.

Historique du Cadre Légal du Stationnement Payant

Avant 2018, la contestation d'une amende pour stationnement entrainait suspension du paiement de l'amende.

La réforme de 2018 a transféré la gestion du stationnement aux municipalités, introduisant le "forfait post-stationnement" (FPS) comme préalable obligatoire pour contester une amende auprès de la Commission de contentieux du stationnement payant (CCSP). Il fallait donc depuis 2018 commencer par payer son amende avant de pouvoir la contester.

Ce changement réglementaire imposait aux automobilistes de payer des sommes parfois conséquentes pour faire valoir leurs droits. Le Défenseur des droits soulignait les difficultés de ce système, en particulier pour les cas d'usurpation de plaque ou de vol de véhicule.

Le paiement anticipé de l'amende avait été ensuite déclaré inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel en septembre 2020. Cependant, les députés viennent de réinstaurer cette mesure en y intégrant certaines exceptions.

Montant des amendes pour stationnement

Si vous enfreignez les règles de stationnement, vous êtes tenu de régler une amende forfaitaire. Cette somme, due pour diverses infractions liées à la circulation routière, doit être payée dans un délai défini et ne nécessite pas de comparution devant un tribunal. Le montant de l'amende peut varier, étant minoré ou majoré, selon la date à laquelle le paiement est effectué. Attention, le véhicule risque une mise en fourrière en cas d'absence du conducteur ou refus de déplacer le véhicule.

• Stationnement Abusif (35 euros):
  • Plus de 7 jours au même endroit (ou moins, selon la réglementation locale).
• Stationnement Gênant (35 euros):
  • Sur des emplacements réservés (taxis, bus...).
  • Bloquant l'accès ou le dégagement d'autres véhicules.
  • Sur un pont, dans un tunnel, ou passage souterrain.
  • Sur une bande d'arrêt d'urgence (sauf en cas d'urgence).
  • Devant l'entrée carrossable d'un immeuble.
  • Devant une borne de recharge pour véhicules électriques.
  • Sur un emplacement de livraison hors horaires autorisés.
• Stationnement Très Gênant (135 euros):
  • Sur une place réservée aux personnes handicapées.
  • Sur un passage piéton ou à moins de 5 m avant un passage piéton.
  • Sur une piste cyclable ou voie verte (sauf véhicules autorisés).
  • Sur un trottoir.
  • Sur une chaussée réservée (bus, taxi, ambulance, covoiturage...), sauf nécessité.
• Stationnement Dangereux (135 euros + Retrait de 3 points + Suspension possible du permis jusqu'à 3 ans):
  • Près d'intersections, virages, sommets de côte, ou passages à niveau.
  • En cas de visibilité insuffisante.

Restauration de l'Obligation de Paiement Préalable

L'Assemblée nationale a rétabli l'obligation de paiement préalable de l'amende pour la contester, tout en y ajoutant des exceptions pour certains cas spécifiques, comme le vol du véhicule ou la situation de handicap.

Qui a réinstauré cette mesure ?

Le texte a été approuvé par 45 députés : (la majorité, 2 membres du groupe LR, le groupe LIOT) alors que la Gauche a majoritairement voté contre et le RN s'est abstenu.

Quand la mesure sera t-elle applicable ?

La date d'application sera fixée par décret (applicable au plus tard pour juin 2026)