Présentation du S.I.V.
Qu'est-ce que le nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules ?
Le sigle "SIV" est l'abréviation formée des lettres initiales de "Système d'Immatriculation des Véhicules". Il désigne le système informatique qui permet d'interagir avec la base de données des véhicules immatriculés en France. Par extension, il désigne l'ensemble des règles, normes, procédures et démarches en vigueur concernant l'immatriculation des véhicules neufs et d'occasion en France métropolitaine, Corse, Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Mayotte. Les deux caractéristiques principales du dispositif SIV à son lancement sont l'immatriculation à vie des véhicules et la possibilité pour les professionnels de l'automobile d'immatriculer eux-mêmes les véhicules.
Table des matières:
- Présentation générale du SIV
- Construction d'un dossier de demande d'immatriculation
- Le pré-enregistrement en ligne pour gagner du temps
- Traitement d'un dossier de demande d'immatriculation
- Impression de la carte grise à l'Imprimerie Nationale
- Remise de la nouvelle carte grise au demandeur
- Lexique SIV
1 - Présentation générale du S.I.V.
Présentation du nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules.
Depuis 2009, les automobilistes peuvent procéder aux formalités de demandes d'immatriculation d'un véhicule chez les professionnels de l'automobile habilités par le Ministère de l'Intérieur pour immatriculer les véhicules dans le nouveau système d'immatriculation SIV. A sa mise en place le 15 avril 2009, le "SIV" ne prend en charge que l'immatriculation des véhicules neufs, des véhicules importés et ceux vendus par les Domaines. Le 15/09/2009, il est étendu à l'immatriculation des véhicules d'occasion (démarches de changement de propriétaire et de changement de domicile). La ré-immatriculation volontaire d'un véhicule au format SIV (sans autre démarche) n'est pas encore possible. Toute démarche nécessitant une nouvelle carte grise entraine le basculement du véhicule dans le nouveau système SIV. (Exemple: le duplicata d'une ancienne carte grise entraine la conversion du véhicule dans le SIV, et un nouveau numéro d'immatriculation et des nouvelles plaques à poser...)
La nouvelle règlementation prévue par le III de l'article 19 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules prévoit que la ré-immatriculation totale du parc existant interviendra au plus tard le 31 décembre 2020. Toutefois, cette conversion obligatoire des véhicules FNI vers une immatriculation définitive sous format SIV a été abandonnée par décret n°2019-1328 du 9 décembre 2019...
Ce nouveau système toujours en cours de déploiement concerne à la fois les procédures de demande d'immatriculation, d'attribution du numéro d'immatriculation, d'impression du certificat d'immatriculation et de délivrance du certificat d'immatriculation.
Dans ce nouveau dispositif, ce sont pas moins de 26 000 professionnels de l'automobile habilités (garagistes, concessionnaires, négoce auto, etc.) qui, sur l'ensemble du territoire, enregistrent les demandes d'immatriculation et perçoivent les taxes afférentes pour le compte du Trésor Public.
En attendant la réception du certificat d'immatriculation, selon les cas, l'usager circule avec le coupon détachable de la carte grise qu'il a conservé ou avec le document "Certificat Provisoire d'Immatriculation" qui lui a été remis lors du dépôt de son dossier.
La carte grise définitive est imprimée à l'Imprimerie Nationale à Charleville-Mézières, et envoyée ensuite par lettre recommandée au domicile de l'usager.
Du point de vue de l'automobiliste, ce nouveau système simplifie les procédures puisqu'il permet de ne plus se rendre en préfecture. En effet, l'usager qui achète un véhicule d'occasion auprès de son garagiste peut avec ce nouveau système - sur présentation d'un justificatif d'identité et de domicile - régler le montant de sa carte grise à son garagiste, signer la demande d'immatriculation et c'est tout. Fin de la procédure coté usager qui a pris le temps d'un paiement et d'une signature. En comparaison avec les longues files d'attente interminables en préfecture, ce nouveau système est une réponse très efficace au problème d'engorgement ou de disparition programmée des préfectures.
1.1 - Qu'est-ce que le S.I.V. ?
Qu'est-ce que le nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules en vigueur depuis 2009 ?
Le "SIV" désigne le nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules en vigueur en France depuis 2009. Il remplace l'ancien système "FNI" dont l'épuisement était prévisible vers la fin 2025 pour la Ville de Paris du fait de ses immatriculations se terminant par le numéro de département, du type "123 AA 95". Le terme SIV est également utilisé pour désigner le logiciel informatique permettant d'accéder à la base de données des véhicules.
1.2 - Comparaison FNI / SIV
Le système SIV répond aux lacunes de l'ancien système FNI. Il a pour objectif de simplifier les démarches administratives des automobilistes, d'alléger le travail des fonctionnaires en préfecture et d'automatiser la lutte contre la délinquance automobile. La procédure d'immatriculation est modifiée par rapport à l'ancien système FNI. Elle est plus pratique et plus sécurisée. L'automobiliste peut désormais immatriculer son véhicule partout en France, quel que soit son domicile, auprès d'une préfecture ou d'un professionnel de l'automobile habilité. Un certificat provisoire d'immatriculation comportant le numéro définitif lui est remis après paiement de la carte grise. Il reçoit ensuite sa carte grise sous pli sécurisé à son domicile.
- Lieu du dépôt de la demande d'immatriculation:
FNI: dans la préfecture du département du demandeur
SIV: - sur internet
- auprès d'un professionnel de l'automobile habilité pour immatriculer les véhicules. (garage, négoce-auto, etc.) - Règles d'attribution du numéro d'immatriculation:
FNI: - le véhicule change d'immatriculation à chaque nouveau propriétaire
SIV: - le véhicule conserve son immatriculation à vie même s'il change de département ou de propriétaire.
- Méthode de numérotation du numéro d'immatriculation:
FNI: - immatriculation du type 123 AA 93 avec le numéro de département à la fin.
La numérotation des véhicules se fait de manière séquentielle et au niveau départemental.
+- 650 000 numéros d'immatriculation possibles pour les départements ayant adopté le modèle classique"123 AA 93"
+- 3 millions numéros d'immatriculations possibles pour les départements ayant adopté le modèle à 4 chiffres à partir de la série QA. "9999 QA 93";
+- 17,5 millions de numéros d'immatriculation possibles pour les départements ayant adopté le modèle a 3 lettres "123 AAA 93";SIV: - immatriculation du type AA-001-AA avec choix libre du logo régional
La numérotation des véhicules se fait de manière séquentielle et au niveau national.
Environ 278 millions d'immatriculations possibles.Calcul exact en retirant les lettres non autorisées (i, O et U du fait de leur ressemblance avec le 1, 0 et V), ainsi que la combinaison des lettres SS, et les séquences commençant par WW :
[(23 × 23) - 2] × 999 × [(23 × 23) - 1] = 277 977 744 numéros d'immatriculations disponibles. - Séries spéciales:
FNI: - les véhicules de l'état, véhicules militaires, pompiers militaires, bus parisiens de la RATP, le corps diplomatique, les véhicules agricoles, les personnels militaires allemands en France et l'Elysée recevaient des numéros dans leur série spéciale...
SIV: - tous les véhicules reçoivent désormais un numéro de la série normale SIV
- Impression du certificat d'immatriculation:
FNI: - dans la préfecture de son département uniquement
SIV: - à l'Imprimerie Nationale uniquement
- Certificat provisoire d'immatriculation:
FNI: imprimé en préfecture et remis à l'usager contre le dépôt de sa carte grise
SIV: c'est le coupon détachable valable 1 mois situé en bas de l'ancienne carte grise.
- Remise / délivrance du certificat d'immatriculation:
FNI: - remis en mains propre dans la préfecture de son département
SIV: - remise par voie postale au domicile du demandeur. (lettre expert)
- Qui paie la fraude?
FNI: - l'usager règle le montant de sa carte grise au Trésor Public, en s'adressant à la Régie des Recettes de la préfecture de son département.
SIV: - l'usager règle le montant de sa carte grise auprès du professionnel habilité qui traite son dossier et qui est ensuite automatiquement prélevé du montant calculé par le logiciel SIV.
2 - Construction d'un dossier de demande d'immatriculation
Les demandes d'immatriculation prennent la forme d'un dossier.
La demande prend la forme d'un dossier comprenant au minimum le document administratif cerfa de demande d'immatriculation; la déclaration de cession, la carte grise originale; les justificatifs d'identité et de domicile correspondants. Une fois son dossier de demande d'immatriculation complet, l'usager se rend sur internet ou s'il préfère un contact physique, s'adresse à un professionnel habilité.
2.1 - collecte des documents et pièces justificatives:
Liste des documents à réunir :
- carte grise originale
- certificat de cession
- attestation de contrôle technique
- pièce justificative d'identité
- pièce justificative de domicile
Depuis octobre 2017, les documents supplémentaires suivants sont exigés en préfecture:
- copie recto / verso du permis de conduire
- copie de l'attestation d'assurance du véhicule
2.2 - calcul prévisionnel du montant à payer:
Dans le cadre d'un dossier par correspondance, si vous joignez à votre dossier un chèque libellé à l'ordre de Mr le régisseur de la recette du département, il vous faut déterminer à l'avance le montant exact des taxes Trésor Public.
Le calcul du montant de la carte grise s'effectue le jour de l'immatriculation du véhicule. Pas le jour de la demande ni du dépôt du dossier (qui est peut être incomplet).
Pour vous aider à calculer le montant prévisionnel de votre carte grise, consultez notre FAQ : "comment calculer le tarif de ma carte grise ?".
Calculateur en ligne :
- TeleCarteGrise : https://www.telecartegrise.com/start/
- Agence Nationale des Titres Sécurisés : Simulateur de Taxe (limité aux véhicules VP)
2.3 - dépôt du dossier:
L'usager peut déposer son dossier complet auprès d'un professionnel de l'automobile habilité par le Ministère de l'Intérieur pour immatriculer les véhicules. Il peut choisir en fonction de critères subjectifs: disponibilité, distance, horaires adaptées, conditions d'accueil, tarif de la démarche, qualité du service, etc. Ce système permet de désengorger l'accueil et le traitement en préfecture, désormais réservé sur rendez-vous aux dossiers particuliers(importation, véhicule obtenu par héritage...). Il simplifie grandement les démarches de l'usager.
Autrefois, (Jusque novembre 2017), l'usager pouvait déposer son dossier d'immatriculation au service carte grise de n'importe quelle préfecture. Le traitement du dossier était gratuit et instantané.
Malheureusement, certaines préfectures accusaient jusqu'à 3 mois de retard dans le traitement des dossiers cartes grises reçus par courrier (information affichée sur le site internet de certaines préfectures qui conseillent à l'usager de s'adresser auprès d'un professionnel habilité).
Désormais les guichets carte grise des préfectures ne sont plus ouvert au public. L'usager peut choisir de s'adresser à un professionnel habilité qui propose la prestation d'immatriculation et le mandater à cet effet.
Ce dispositif prend la forme d'un document supplémentaire à joindre au dossier d'immatriculation, appelé "mandat à un professionnel de l'automobile".
Dispositifs de traitement différé : 2.3.1 - Dans tous les cas
2.3.2 - Dépôt du dossier d'immatriculation en préfecture
2.3.3 - Dépôt du dossier d'immatriculation auprès d'un professionnel habilité:
Coté professionnels de l'automobile, ce dispositif permet aux garagistes habilités de ré-immatriculer eux même les véhicules qu'ils vendent. C'est une nouvelle prestation, source de revenu dans un marché de l'automobile en déclin.
3 - Le pré-enregistrement en ligne pour gagner du temps
L'usager n'immatricule pas son véhicule lui-même sur internet. Avant de se rendre en préfecture ou chez un professionnel habilité, l'usager peut le plus souvent via internet obtenir facilement toutes les informations utiles pour constituer sans erreur son dossier d'immatriculation. (Liste des documents et pièces justificatives, règles sur le contrôle technique, etc.) Pour gagner du temps l'usager peut aller plus loin dans la démarche et effectuer sur internet un pré-enregistrement de sa démarche administrative qui prendra la forme d'une "pré-demande" en ce qui concerne les préfectures; d'une "commande" en ce qui concerne les sites marchands des professionnels habilités.
3.1 - la pré-demande en ligne de changement de titulaire
Avant de se rendre en préfecture, l'usager pouvait autrefois effectuer sur le site internet du gouvernement une pré-demande de changement de titulaire : siv.interieur.gouv.fr Ce système n'existe plus.
Ce pré-enregistrement du dossier permetait de formater correctement la demande de l'usager et remplaçait l'étape d'enregistrement d'un dossier par une étape de validation de l'enregistrement. C'était un gain de temps pour les fonctionnaires qui immatriculaient les véhicules. Il permetait également une prise de contact personnalisée avec l'usager très en amont dans le dossier. (permetait de diminuer le nombre de dossiers incomplets)
Ce service gratuit, limité aux véhicules déjà immatriculés dans le SIV, consistait pour l'usager à effectuer lui-même en ligne l'équivalant de la saisie informatique de son dossier dans le logiciel SIV (identification du véhicule, du titulaire actuel, du nouveau titulaire, validation). Il saisissait lui-même sous forme numérique les informations essentielles correspondant à sa demande, les vérifiait, validait et imprimait le bon d'opération correspondant. L'usager disposait ensuite de 4 jours calendaires pour faire valider son dossier en préfecture et régler les taxes correspondantes. Si le passage en préfecture n'était pas réalisé dans les quatre jours, l'opération était abandonnée automatiquement. Ce dispositif ne fonctionnait qu'avec les préfectures. L'usager ne pouvait pas valider sa pré-demande chez un professionnel de l'automobile habilité.
La pré-demande permettait de gagner du temps en préfecture : Les étapes les plus longues dans le traitement d'un dossier comme la recherche du dossier dans le logiciel siv; l'identification du véhicule et du demandeur, toute la saisie informatique, etc... étaient effectuées par le demandeur avant qu'il ne se rende au guichet de la préfecture. Le temps habituellement consacré en préfecture à la retranscription numérique des informations d'un dossier est désormais consacré plus utilement à la vérification de ces informations.
La pré-demande limitait les erreurs de saisie. C'est le demandeur qui saisissait lui-même ses coordonnées et imprimait le bon d'opération correspondant à sa démarche. En cas d'erreur, il s'en apercevait non pas à la réception de sa carte grise, mais à la lecture du bon d'opération.
La pré-demande était un enregistrement temporaire dans le SIV : Si l'usager validait sa pré-demande en ligne, il ne pouvait plus ensuite effectuer d'autres opérations tant qu'il n'avait pas validé son dossier en préfecture. S'il se rendait chez un professionnel de l'automobile, le dossier était informatiquement refusé au motif "une opération est déjà en cours sur ce dossier". A l'expiration des 4 jours calendaires, il pouvait de nouveau se rendre chez un professionnel habilité ou effectuer une autre pré-demande.
3.2 - la commande en ligne de demande de changement de titulaire
Dans le commerce, une commande fait habituellement l'objet dans l'ordre d'un marketing, d'une prise de contact, d'un devis, d'un bon de commande, d'une confirmation de la commande, du paiement de la commande, de l'exécution de la prestation commandée avec selon les cas une obligation de moyens ou de résultats, de la facturation de la commande, de la mise en comptabilité de la commande, de l'application d'un délai de rétractation, etc.
Certaines sociétés permettent la prise de commande en ligne. Ces commandes passées par voie électronique sont régies selon les conditions générales de vente des boutiques correspondantes et selon les règles habituelles du commerce, notamment en matière de vente à distance (exercice d'un droit de rétractation.)
L'usager n'immatricule pas son véhicule lui-même en ligne. Quand l'usager s'adresse à une société commerciale pour immatriculer son véhicule, il passe commande de la prestation proposée et en retour la société effectue la prestation commandée. Le traitement de la commande est différé. Il sera effectué dans une seconde étape après réception et vérification du dossier complet.
Ces boutiques permettent au mieux de garantir un traitement sous 24h après réception du dossier (là où certaines préfectures accusent 3 mois de retard) et suivre avec précision les étapes de traitement de son dossier.
Il n'existe pas de relation entre une commande en ligne et le SIV. La validation d'une commande passée sur un site internet n'entraine aucun enregistrement dans le SIV. L'exécution de la commande est nécessairement différée au jour de réception par la société des pièces justificatives demandées.
4 - Traitement d'un dossier de demande d'immatriculation
Le traitement d'un dossier de d'immatriculation par un fonctionnaire ou un professionnel habilité connecté au SIV correspond à l'examen des documents originaux et pièces justificatives du dossier; percevoir les taxes afférentes selon un système validé par le Trésor public; enregistrer la demande d’immatriculation dans le SIV au moyen d'une connexion sécurisée; valider le dossier dans le logiciel SIV; remettre un certificat provisoire d’immatriculation à l'usager; archiver le dossier.
- vérification du dossier
- Saisie informatique du dossier dans le logiciel SIV
- Réponse du logiciel SIV
- impression et remise du Certificat Provisoire à l'usager
- archivage du dossier
4.1 - vérification du dossier
Le traitement d'une immatriculation commence par la vérification par une personne habilitée des éléments constitutifs du dossier. Notamment de la version originale des documents Carte Grise et Déclaration de Cession pour une démarche de changement de titulaire.
4.2 - Saisie informatique du dossier dans le logiciel SIV
Saisie du dossier sur le logiciel SIV. Une personne habilitée saisie le dossier soit dans un système de concentrateur qui remonte la demande à l'ANTS (par exemple chez certains concessionnaires automobile), soit directement dans une interface web sécurisée mise à disposition par l'ANTS.
4.2.1 - identification du véhicule
La personne habilitée recherche dans le logiciel SIV le véhicule concerné en renseignant des informations extraites de la carte grise, telles que le numéro d'immatriculation actuel et le titulaire actuel. S'il est trouvé il passe à l'étape suivante.
4.2.2 - identification du nouveau titulaire
La personne habilitée renseigne dans le logiciel SIV le nom et l'adresse du nouveau titulaire du véhicule. Le logiciel SIV vérifie dans la base de données des adresses postales connues si cette adresse existe et propose une correction le cas échéant. C'est à cette adresse que l'usager recevra sa carte grise, et d'éventuels avis de contravention automatisés.
Si le vendeur du véhicule a transmis en préfecture la déclaration de cession, et que cette déclaration de cession a été enregistrée, alors il est impossible d'immatriculer le véhicule à un autre nom. Cette mesure permet d'éviter à l'ancien propriétaire de recevoir les amendes du nouveau propriétaire qui tarderait à immatriculer son nouveau véhicule et empêche un inconnu d'immatriculer votre véhicule à son nom.
4.2.3 - calcul des taxes par le logiciel SIV
Le logiciel SIV calcule en fonction de diverses caractéristiques le montant des taxes correspondant à votre demande. Actuellement, l'obtention d'une carte grise est soumise à 5 taxes (colonnes y1 à y5 de la carte grise). Ces taxes concernent à la fois les caractéristiques du véhicule (son type, son âge, sa puissance, ses performances écologiques), les caractéristiques du demandeur (son domicile, s'il est propriétaire du véhicule, sa situation familiale, etc.). Il existe de très nombreux critères qui s'appliquent informatiquement, augmenté de dérogations, d'exonérations, d'exceptions et de cas particuliers qui rendent le calcul assez compliqué. Dans tous les cas, même si vous n'êtes pas d'accord avec le montant calculé, c'est le montant à payer pour passer à l'étape suivante. C'est ce montant qui apparaitra dans la colonne Y6 de votre nouvelle carte grise.
4.2.4 - Bon d'opération
Si le paiement des taxes est différé de la demande d'immatriculation, le SIV édite un bon d'opération.
- Bon d'opération en préfecture:
En préfecture, il n'est pas possible de régler sa carte grise au guichet des cartes grises. Le logiciel SIV édite un BON D'OPERATION permettant à l'usager de passer à l'étape suivante et se rendre à la régie des recettes de la préfecture de son département pour y procéder sous 4 jours calendaires au paiement des taxes dues.
- Bon d'opération chez un professionnel de l'automobile,
En cas de règlement par carte bancaire via le formulaire sécurisé mis à disposition par l'ANTS au moment de l'étape du choix du paiement sur le tableau de bord du professionnel habilité, le SIV édite un BON D'OPERATION permettant de reprendre la saisie du dossier en cours suite par exemple à une refus du paiement par la banque.
Il s'agit d'un système équivalant à un paiement par carte bancaire par fax. L'usager remet volontairement ses informations bancaires au commerçant qui lui seul est habilité à les saisir sur le SIV. En cas de refus du paiement par la banque, Ce dispositif apparait difficilement compatible avec une authentification "3d Secure" du porteur de la carte. Il a l'avantage de libérer le professionnel habilité de la charge du traitement des sommes Trésor Public.
Dans les autres cas, il n'est pas édité de bon d'opération.
4.2.5 - paiement des taxes
Les taxes sont dues (et donc calculées) le jour de l'immatriculation du véhicule.
En préfecture, l'usager muni de son bon d'opération règle les taxes à la régie des recettes de la préfecture de son département avec le moyen de paiement accepté.
Chez les professionnels de l'automobile habilités et disposant d'un agrément, l'étape du paiement des taxes ne s'adresse plus à l'usager mais au professionnel habilité. Le SIV prélève le montant des taxes dues sur le compte bancaire du professionnel habilité, généralement le 10 du mois suivant. De ce fait, le règlement des taxes par l'usager est généralement concomitant au traitement du dossier. Le professionnel dans la mesure du possible encaisse les taxes trésor Public APRES qu'elles aient été calculées par le SIV et AVANT de valider le dossier. Généralement tous les moyens de paiement sont permis, même le paiement en 3 fois ou à crédit.
En cas de succès du paiement, étape suivante.
4.2.6 - validation de la procédure
En validant la procédure, la démarche est validée dans le SIV et la mise en production de la carte grise est déclenchée. Pour le professionnel habilité avec agrément, c'est la confirmation qu'il sera débité du montant correspondant.
4.2.7 - importance de la date de traitement du dossier
Il s'agit de la date du jour du traitement REUSSI du dossier de demande d'immatriculation. C'est à dire le jour où la saisie du dossier est effectuée avec succès. Pas les jours d'avant quand le dossier était incomplet ou que pour tout autre raison, la saisie n'a pas pu être menée à son terme (panne du siv). C'est la date qui apparaitra dans la case "date du certificat (I)" de votre future carte grise. La date conditionne le tarif de la carte grise. La date conditionne des vérifications de validité de date. Par exemple pour la pièce justificative de moins de 6 mois ou le contrôle technique de moins de 6 mois. La base de données du SIV connait la date du dernier contrôle technique de votre véhicule, et le logiciel SIV est à l'heure. Si une date de validité est dépassée d'une minute, le logiciel refuse automatiquement le dossier en indiquant que les règles sur le contrôle technique n'ont pas été respectées.
4.3 - Réponse du logiciel SIV
Une fois la saisie du dossier de demande d'immatriculation achevée dans le logiciel SIV, celui-ci retourne sous forme de document PDF soit un accusé d'enregistrement de la demande, soit un Certificat Provisoire d'Immatriculation. La personne habilitée vous remet ce document indiquant que votre dossier a bien été traité.
4.3.1 - Véhicules d'occasion déjà immatriculé dans le SIV.
Si le véhicule est déjà enregistré dans le SIV, son immatriculation actuelle est "à vie". La carte grise actuelle indique sur la colonne (I) date du certificat une date plus récente que 15 octobre 2009. C'est une nouvelle carte grise au format SIV; elle contient un coupon détachable qui fait office de Certificat Provisoire d'Immatriculation. Le changement de propriétaire du véhicule entraine l'édition d'une nouvelle carte grise au nom du nouveau propriétaire. Il n'est pas édité de Certificat Provisoire d'Immatriculation. Pour circuler avec votre véhicule en attendant de recevoir la carte grise, vous utilisez le coupon détachable, valable 1 mois sur le territoire national.
4.3.1.1 - édition d'un accusé d'enregistrement
L'accusé d'enregistrement n'est pas un document provisoire de circulation.
4.3.2 - Autres véhicules
Pour les autres véhicules, l'ANTS procède à l'établissement d'un nouveau certificat d'immatriculation.
4.3.2.1 - création d'un nouveau numéro d'immatriculation
La numérotation des véhicules se fait de manière séquentielle et au niveau national (de AA-001-AA à ZZ-999-ZZ).
Le principe de numérotation est le suivant :
- de AA-001-AA à AA-999-AA (les chiffres évoluent en premier)
- de AA-001-AB à AA-999-AZ (puis le 2ème élément des lettres de droite)
- de AA-001-BA à AA-999-ZZ (puis le 1er élément des lettres de droite)
- de AB-001-AA à AZ-999-ZZ (puis le 2ème élément des lettres de gauche)
- de BA-001-AA à ZZ-999-ZZ (et enfin le 1er élément des lettres de gauche)
4.3.2.2 - édition d'un certificat provisoire d'immatriculation
Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) permet de circuler en France uniquement pendant 1 mois en attendant de recevoir le certificat d’immatriculation définitif. Il est édité par l'ANTS sous forme de document PDF au moment de la validation du dossier. Il contient l'immatriculation définitive du véhicule ainsi que toutes les informations de la future carte grise.
4.3.2.3 - mise en production de la carte grise à l'Imprimerie Nationale
La mise en production de la carte grise consiste à éditer la carte grise, l'imprimer et la remettre au service courrier.
4.4 - impression et remise du Certificat Provisoire à l'usager
Le professionnel de l'automobile, ou l'agent en préfecture récupère le document PDF "certificat provisoire d'immatriculation" édité par le SIV. Il l'imprime sur papier classique non sécurisé.
4.4.1 - remise du CPI
Le professionnel de l'automobile, ou l'agent en préfecture remet le document "certificat provisoire d'immatriculation" à l'usager.
4.4.2 - importance de la date d'édition du document
C'est la date qui apparaitra dans la case "date du certificat (I)" de votre future carte grise. C'est cette date qui vous est demandé sur le site internet de l'ANTS sur la page OU EST MA CARTE GRISE.
4.4.3 - une fois le CPI en mains...
L'usager peut circuler 1 mois sur le territoire national à partir de la date d'édition du CPI. Le document CPI contient toutes les informations qui seront présentes sur la carte grise, dont la nouvelle immatriculation définitive du véhicule. Si l'immatriculation du véhicule a changé, l'usager peut poser ses nouvelles plaques d'immatriculation correspondant à sa nouvelle immatriculation.
4.5 - archivage du dossier
Les documents constitutifs du dossier sont archivés et mis à disposition de l'administration.
5 - impression de la carte grise à l'Imprimerie Nationale
L'édition des cartes grises est centralisée. C'est uniquement l'Imprimerie Nationale qui imprime les certificats d'immatriculations au fur et à mesure des demandes transmises par les préfectures ou les professionnels habilités pour immatriculer les véhicules.
L'impression des cartes grises fait l'objet d’une procédure d'édition et de contrôles sécurisés.
6 - Remise de la nouvelle carte grise au demandeur
La carte grise étant un titre délivré par l'Etat, sa production fait l’objet d’une procédure d’édition et de contrôle sécurisée. La remise à l'usager de sa nouvelle carte grise dans le système SIV suit une procédure bien précise. Si vous ne savez pas ou est votre carte grise, interrogez le service de suivi de l'ANTS.
L'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) met à disposition de l'usager un site internet permettant d'interroger le statut de sa carte grise à l'Imprimerie nationale (en édition, titre imprimé, prêt à l'envoi, etc.) et notamment de connaitre le numéro de suivi du pli postal qui va acheminer la carte grise jusqu'à votre domicile : Ou est ma carte grise ?
6.1 - Acheminement de la carte grise
La remise de sa carte grise à l'usager s'effectue par voie postale. La carte grise est expédiée en moins d'une semaine à l'adresse du nouveau titulaire en "lettre expert", une lettre suivie avec remise contre signature. En cas d'absence, un avis de passage est déposé, le courrier contenant la carte grise est conservé 15 jours dans le bureau de Poste distributeur. En cas de non retrait, il est renvoyé aux services instructeurs (Imprimerie Nationale à Charleville-Mézières) qui dispose d'un site internet vous permettant de demander un nouvel envoi de votre carte grise. En utilisant le site internet de suivi de LaPoste, l'usager peut à tout moment savoir où se trouve le courrier suivi contenant sa carte grise : cliquez ici
6.2 - Réception de la carte grise
L'usager doit mettre son nom sur la boîte aux lettres pour recevoir le document, notamment son nom de naissance et le cas échéant le nom d'usage.
Je n'ai pas reçu ma carte grise, à qui m'adresser?
L'ANTS est l'unique interlocuteur à contacter en cas de non réception du titre par l'usager. (Service de suivi de l'acheminement des titres, formulaire en ligne de demande de ré-envoi du titre)
Les préfectures ne font pas de suivi sur la production et l'acheminement des cartes grises.
Téléphone: 0811 105 716 du lundi au vendredi de 7h45 à 20 heures et le samedi de 8h à 17 heures
6.3 - Remise en mains propres de la carte grise par le facteur
Le facteur remet le courrier contenant votre carte grise en mains propres contre signature au destinataire ou à son représentant. Si le destinataire n'est pas à son domicile lors du passage du facteur, il devra alors se rendre à l'agence de la Poste la plus proche de chez lui sous 15 jours pour aller chercher son courrier.
7 - Lexique SIV
Définitions des abréviations et termes utilisés dans le SIV
- ANTS
- Le sigle "ANTS" est l'abréviation formée des lettres initiales de "Agence Nationale des Titres Sécurisés". Cette agence est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales.. Créé par décret le 22 février 2007, l'ANTS a pour mission de répondre aux besoins des administrations de l’Etat en matière de titres sécurisés. Basée à Charleville-Mézières dans les Ardennes (08), l'ANTS est notamment en charge de l'édition et l'impression des certificats d'immatriculation.
- CO2
- Le sigle "CO2" est la formule chimique du dioxyde de carbone, aussi appelé gaz carbonique.
- COC
- Le sigle "COC" est l'abréviation formée des lettres initiales de "Certificate of Conformity" pour Certificat de conformité européen.
- CV
- Le sigle "CV" est l'abréviation formée des lettres initiales de "Cheval Vapeur". Il désigne le cheval fiscal.
- EUR
- Le sigle "EUR" est l'abréviation officielle de l'euro dans toutes les langues. (norme ISO 4217)
- FNI
- Le sigle "FNI" est l'abréviation formée des lettres initiales de "Fichier National des Immatriculations". Il désigne l'ancien système d'immatriculation des véhicules en vigueur jusqu'en octobre 2009 en France.
- SIV
- Le sigle "SIV" est l'abréviation formée des lettres initiales de "Système d'Immatriculation des Véhicules". Il désigne l'ensemble des règles, procédures et démarches en vigueur concernant l'immatriculation des véhicules en France. Le système actuel, (depuis 2009), englobe à la fois les procédures de demande d'immatriculation, d'attribution du numéro d'immatriculation, d'impression du certificat d'immatriculation et de délivrance du certificat d'immatriculation.